GÉNÉRALITES

Nos conditions générales s’appliquent à toutes nos ventes sans exception, et sont susceptibles d’être modifiées à tout moment. Sauf disposition contraire, elles s’appliqueront de plein droit à toute nouvelle prestation. En faisant appel aux services de la Société, le Client accepte sans réserve ces conditions générales de vente, et renonce de façon expresse à toute application de ses éventuelles propres conditions générales d’achat.

Sont applicables les conditions générales en vigueur au moment de la commande de documents ou de la commande de la réalisation de diagnostics.

Si l’une des clauses s’avérait nulle au regard de la législation en vigueur, celle-ci serait réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité de l’ensemble des présentes conditions générales. Enfin, le fait que la Société ne fasse pas application à un moment donné, y compris de façon répétée, de l’une des présentes dispositions ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Les commandes de nos Clients sont fermes, et seront exécutées après acceptation par la Société. Par le présent document, le client accepte sans réserve nos conditions de vente et renonce à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat.

NATURE DES PRESTATIONS ET DÉLAIS D’EXÉCUTION

Formalités : nous effectuons toutes les démarches auprès des administrations, afin d’obtenir l’ensemble des documents et/ou autorisations nécessaires à la réalisation de la vente d’un bien immobilier.

Il appartient au Client, quel qu’il soit, de nous communiquer toute information nécessaire à l’exécution des prestations dans les meilleurs délais et conditions. L’expert en charge du dossier a toute autorité pour estimer le temps nécessaire à la prestation.

PRIX DES PRESTATIONS

Les prix indiqués s’entendent HT et sont donnés à titre indicatif et susceptibles de modification à tout moment.

Les factures sont établies conformément au tarif en vigueur au jour de la prestation.

Le Client est informé que, concernant les diagnostics, tout rendez-vous non honoré lui sera facturé 80 euros TTC, dès lors qu’il n’aura pas fait l’objet d’une annulation au plus tard 48 heures avant l’horaire convenu.

En cas de paiement par le notaire pour le compte du Client, une provision de 80% du montant des prestations HT sera exigée lors de la commande.

RÉGLEMENT – PÉNALITÉS

Le règlement des prestations se fait uniquement par chèque ou par virement bancaire.

Les commandes sont sans exception payables à réception de l’accusé réception de commande (ARC) adressé au Client. Aucun escompte ne sera accordé pour règlement comptant ou anticipé. Le Client est informé qu’une fois établis, les diagnostics ne seront envoyés qu’après encaissement effectif du paiement de la prestation.

Conformément aux dispositions de la loi LME (modernisation de l’économie du 4 août 2008), tout retard de paiement, même partiel, entraînera des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

Les pénalités de retard sont automatiquement exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

CLAUSE PÉNALE

De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement ou le paiement incomplet à l’échéance fixée rendra exigible après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, en sus du montant principal, des pénalités de retard et outre les frais de justice éventuels, une indemnité à titre de clause pénale d’une somme forfaitaire de 50 euros à laquelle s’ajoutera 30% de la dette en principal.

Par ailleurs, le Client prend note qu’en cas de non paiement ou de paiement incomplet, la Société se réserve le droit de retarder d’autant l’envoi des certificats de diagnostics, sans que cela ne puisse donner droit à retenue, pénalité, compensation ou dédommagement, y compris en cas de retard ou d’annulation de la vente du bien.

RESPONSABILITÉ ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Pour l’ensemble de ses prestations, la Société s’engage à faire preuve de toute la diligence possible dans l’exécution de l’ensemble de ses prestations. Sans que cela n’en altère la qualité, la Société n’est tenue à l’égard de ses Clients et dans l’exécution de ses prestations de service, que d’une obligation de moyen. Les délais de remise des formalités ainsi que des Diagnostics, sont donnés à titre indicatif et ne sauraient être garantis.

La Société ne garantit pas les documents et dossiers incomplets, ni leurs conséquences, dues soit à une erreur ou omission du Client lors de sa demande, soit à une complexification due aux caractéristiques du bien immobilier. En aucun cas la Société ne pourra être tenue responsable de la conduite et de l’issue de la vente du bien immobilier. Ceci étant entendu notamment, dans les cas où l’acquéreur potentiel se serait retiré, ou lorsque les documents seraient devenus obsolètes, du fait d’une rétention justifiée opérée par la Société, ou de tout événement qui lui serait extérieur. En tout état de cause, en cas de litige - hors responsabilité de notre expert dans l’exécution de sa prestation - la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas dépasser le montant de la prestation effectuée.

FORCE MAJEURE

Nos obligations contractuelles seront suspendues dans les cas fortuits ou de force majeure tels que : les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de la Société, ou de celle de l’administration, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie.

Cette liste n’est pas exhaustive.

RÉCLAMATIONS

Toute réclamation concernant l’une de nos prestations doit être impérativement formulée dans les 48 heures suivant leur réception.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La Société conserve la propriété des documents remis et objet de la prestation jusqu’au paiement complet et effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison, des conséquences et risques attachés aux documents.

LITIGES

Les parties conviennent que tout litige ou contestation fera en premier lieu l’objet d’une tentative de conciliation. En cas d’échec, ceux-ci seront de la compétence exclusive des Tribunaux de Paris, nonobstant la pluralité éventuelle de défendeurs ou l’appel en garantie.

Le droit français est seul applicable.